Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-17.262

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2022

Numéro d'affaire

21-17.262

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01074

Résumé

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° X 21-17.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-17.262 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit agricole consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La société Crédit agricole consumer finance a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué tous deux éventuels contre le même arrêt. Le dossier a été communiqu…