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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2001, 00-60.361

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 236-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective le tribunal d'instance qui n'a pas exclusivement retenu les fonctions réellement exercées par le salarié a entaché sa décision d'un défaut de base légale à sa

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/11/2001
Numéro d'affaire: 00-60.361

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Cour de cassation Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 o…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Serge B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 2000 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit : 1 / de la société PCA Peugeot Citroën, Etablissement d'Aulnay, dont le siège est ..., 2 / de M.

Gérard C..., demeurant ..., 3 / de M.

Lionel G..., demeurant ..., 4 / de M.

Loïc X..., demeurant ..., 5 / de M.

Philippe E... , demeurant ..., 6 / de M.

Pierre A..., demeurant ..., 7 / de M.

Jean Luc D..., demeurant 5, place des Etangs, 93600 Aulnay-sous-Bois, 8 / de M.

Frédéric H..., demeurant ..., 9 / de M.

Eric F... , demeurant ..., 10 / de M.

Mohammed I..., demeurant ..., 11 / de M.

Benaceur Y..., demeurant ..., 12 / de M.

Lhoussaïn Z..., demeurant ..., 13 / de M.

Dejan J..., demeurant ..., 14 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 15 / du syndicat CFTC Union Locale, dont le siège est ..., 16 / du syndicat CGT Union Locale, dont le siège est ..., 17 / du syndicat CGC Union Départementale, dont le siège est 1, place de la Libération, 93000 Bobigny, 18 / du syndicat SIA, dont le siège est ..., 19 / du syndicat FO Union Locale Maison des Syndicats, dont le siège est ... le Sec, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Bouret, Coeuret, conseillers, M.

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Détail de la décision