Cour de cassation · 28 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 25 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE DUCHATEAU, SALARIE DE L'ETABLISSEMENT DU PLESSIS-ROBINSON DE LA SOCIETE ANONYME CITROEN, AYANT ETE DOMICILIE AU LIEU DE SON TRAVAIL SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ARRETEE PAR LE MAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SON DOMICILE PERSONNEL SOIT MENTIONNE SUR CETTE LISTE, AU MOTIF QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE CONNAITRE D'UNE CONTESTATION QUI NE TOUCHAIT NI A LA RADIATION NI A L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DETERMINE ET QUE DES LORS QUE LA LOI A DECIDE QUE L'INSCRIPTION DES ELECTEURS SERAIT FAITE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DU LIEU OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT ET OU TOUTES VERIFICATIONS UTILES PEUVENT ETRE FAITES QUANT A LA QUALITE D'ELECTEUR, L'INDICATION DU DOMICILE REEL DU SALARIE NE PRESENTE PAS GRAND INTERET; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE REPARER UNE OMISSION AFFECTANT LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES; QUE L'INDICATION DU DOMICILE PERSONNEL DES ELECTEURS, QUI PERMET DE LES IDENTIFIER PLUS COMPLETEMENT ET DE CONTROLER LA REGULARITE DE LEURS INSCRIPTIONS, COMPTE TENU EN PARTICULIER DE CE QUE CHAQUE ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT QU'UNE SEULE FOIS SUR LES LISTES, ETAIT OBLIGATOIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ELECTORAL AUQUEL IL N'EST EN RIEN DEROGE EN LA MATIERE, COMME LE SOULIGNE L'OBLIGATION FAITE, D'UNE PART, PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 17 MAI 1979 DE SE CONFORMER AUX MODELES ANNEXES AUDIT DECRET ET QUI COMPORTENT LA MENTION DU DOMICILE ET, D'AUTRE PART, PAR LES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 DE TRANSCRIRE LE DOMICILE DES ELECTEURS SUR LES CARTES ELECTORALES ET DE LES LEURS ENVOYER; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.