Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1985, 82-41.697

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1985

Numéro d'affaire

82-41.697

Résumé

Justifient leur décision les juges du fond, qui, après avoir constaté que deux employés de banque remplissaient habituellement les fonctions de démarcheurs et étaient en mesure d'effectuer les démarches courantes de banque et de titres, ont jugé qu'ils devaient être placés dans la classe III de la convention collective du personnel des banques réservée aux "gradés ayant acquis une qualification professionnelle qui permet d'effectuer des démarches courantes de banque et de titres".

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM.

Z...

ET X..., Y...

AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 1978 EN VUE DE DEVENIR DEMARCHEURS ET QUI ONT ETE NOMMES A CES FONCTIONS EN FEVRIER 1975 POUR L'UN ET NOVEMBRE 1978 POUR L'AUTRE, DEVAIENT ETRE PLACES DANS LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RESERVEE AUX "GRADES AYANT ACQUIS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI PERMET D'EFFECTUER DES DEMARCHES COURANTES DE BANQUE ET DE TITRES", ALORS D'UNE PART QU'ETANT DEBUTANTS DANS LESDITES FONCTIONS ILS NE POUVAIENT ETRE PLACES, AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, QUE DANS LA CLASSE II ALORS D'AUTRE PART QUE LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE EST RESERVEE AUX DEMARCHEURS QUALIFIES ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN MINIMUM QUE POUR CEUX-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA CREATION D'ECHELONS INTERMEDIAIRES POUR LES AGENTS DONT LES FONCTIONS NE CORRESPONDENT PAS A CELLES QUI SONT DONNEES PAR LES DEFINITIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN CONSEQUENCE RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE REVENDIQUEE, EU EGARD A LEUR QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT REMPLIR AUX INTERESSES LES FONCTIONS HABITUELLES DE DEMARCHEURS ET OBSERVE QU'IL NE POUVAIT NIER QU'ILS ETAIENT EN MESURE D'EFFECTUER LES DEMARCHES COURANTES DE BANQUE ET DE TITRE, ONT RELEVE QU'IL LEUR AVAIT RECONNU LA QUALIFICATION CORRESPONDANT A LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 27 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;