Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1985, 82-41.697
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM. Z... ET X..., Y... AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 19… [...]