Convention collective EST RESERVEE AUX DEMARCHEURS QUALIFIES ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN MINIMUM QUE POUR CEUX-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION CO

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1985, 82-41.697 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM. Z... ET X..., Y... AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 19… [...]

28/02/1985 CONVENTION COLLECTIVE EST RESERVEE AUX DEMARCHEURS QUALIFIES ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN MINIMUM QUE POUR CEUX-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA

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