Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, 84-60.756

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/1985

Numéro d'affaire

84-60.756

Résumé

La contestation qui porte sur la régularité des opérations électorales est recevable dès lors qu'elle a été formée dans les quinze jours suivant les élections.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT LE 29 JUIN 1984 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.G.T., MARIE-JOSE SIMON ET JOELLE X...

EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CLINIQUE "LES SOURCES" QUI AVAIENT EU LIEU LE 27 JUIN 1984, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AVAIT ETE DEMANDEE EN RAISON DU DEFAUT D'AFFICHAGE DES LISTES, DE LA FERMETURE DES URNES ENTRE 11 H ET 14 H, DE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DANS LA SALLE DE VOTE, DU NON RESPECT DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE D'ACCORD , ET ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET ETAIT RECEVABLE POUR AVOIR ETE FORMEE LE 29 JUIN 1984 DANS LES QUINZE JOURS QUI AVAIENT SUIVI LES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AOUT 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;