Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-21.024

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2022

Numéro d'affaire

21-21.024

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01132

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ____________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ____________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° M 21-21.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-21.024 contre le jugement rendu le 14 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société SNCF mobilités, société anonyme, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [J], de la SAS Boulloche, Colin, Stocle…