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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-60.517

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Délégué syndical

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 412-10

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/01/2000
Numéro d'affaire: 98-60.517

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Cour de cassation Élections professionnelles Délégué syndical

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica A.D.R., société à responsabilité limitée, dont le siè…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica A.D.R., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rodez (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'union Départementale F.O. de l'Aveyron, dont le siège social est ..., 2 / de M.

Elian X..., demeurant HLM Saint-Eloi, Les Chênes ..., 3 / de M.

Ali Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sica A.D.R., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.412-10 du Code du travail ; Attendu que, pour valider la désignation, le 6 octobre 1998, par l'Union départementale FO de l'Aveyron de M.

Y... en qualité de délégué syndical titulaire et de M.

Z... en qualité de délégué syndical suppléant au sein de la société Sica ADR, le jugement attaqué, après avoir constaté qu'eu égard à l'effectif de l'entreprise, un seul délégué syndical pouvait être désigné, retient que l'Union départementale a voulu qu'un suppléant soit adjoint au délégué unique en raison de la spécificité de l'activité et des risques pesant de ce fait sur la disponibilité de la personne désignée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la désignation le 6 octobre 1998, par l'Union départementale FO de l'Aveyron de M.