Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-18.591
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25/06/2025
- Numéro d'affaire
- 23-18.591
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00732
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Résumé
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° G 23-18.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-18.591 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'association Caravague, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'association Caravague, et l'avis écrit de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de comédienne, pour onze représentations de la pièce « Un rapport sur la banalité de l'amour » de [J] [H] au Festival d'Avignon du 6 au 29 juillet 2018 par l'association Caravague (l'association) selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage du 8 février 2018.
Le contrat prévoyait que la salariée bénéficierait d'une priorité exclusive pour les tournées 2018-2019 obtenues grâce au Festival d'[Localité 3] 2017 et une répartition équitable entre les deux artistes qui auront joué pendant le Festival d'[Localité 3] 2018 pour les tournées 2019-2020, la salariée ayant initialement sollicité une alternance. 2.
Le 6 avril 2018, la salariée a informé le metteur en scène de son état de grossesse. 3.
Le 15 juin 2018, après plusieurs échanges de courriels entre les parties, l'association a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail aux motifs que « de nombreux éléments du texte et de la mise en scène de la pièce Un rapport sur la banalité de l'amour" rendent impossible que le rôle principal féminin [C] [E] soit joué par une femme enceinte de cinq mois » et que le spectacle n'est plus assurable en raison des exclusions des garanties des risques liés à l'état de grossesse d'une artiste prévues par les contrats d'assurance. 4.
Invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 9 juillet 2018, de diverses demandes.
Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 5.