Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1976, 74-13.829

Mots-clés droit social

Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1976

Numéro d'affaire

74-13.829

Résumé

La décision de relaxe au profit de gérants salariés n'implique pas pour autant que le déficit de gestion qui leur est reproché ne puisse être imputé à une mauvaise gestion de leur part.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE GERANTS SALARIES D'UN MAGASIN DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A LEUR ANCIEN EMPLOYEUR LE MONTANT TOTAL D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION EVALUE APRES INVENTAIRE ET DEDUCTION DES REMUNERATIONS DUES A 17 277,57 FRANCS, AUX MOTIFS QUE SI LA CAUSE DE CE DEFICIT NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE DANS UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX, NI IMPUTE A UNE FAUTE LOURDE DE GESTION, LES GERANTS EN ETAIENT CEPENDANT RESPONSABLES ET EN DEVAIENT LE REMBOURSEMENT CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE, ALORS QUE, LES INTERESSES POURSUIVIS POUR ABUS DE CONFIANCE, A RAISON DE CES FAITS AVAIENT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, LA CAUSE DU DEFICIT N'AYANT PU ETRE DETERMINEE, D'OU IL SUIVAIT QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS AU JUGE CIVIL, ELLE NE POUVAIT LEUR ETRE IMPUTEE A FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA DECISION DE RELAXE RENDUE AU PROFIT DES EPOUX X...

ET MOTIVEE PAR LE SEUL FAIT QUE LA PREUVE D'UNE ORIGINE FRAUDULEUSE DU DEFICIT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT QUE CELUI-CI NE PUISSE ETRE IMPUTE A UNE MAUVAISE GESTION ; QUE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE TEL ETAIT, EN L'ESPECE, LE CAS ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 141-1-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE LOURDE DE GESTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX EPOUX X..., LES A CEPENDANT CONDAMNES A VERSER LA TOTALITE DU DEFICIT CONSTATE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DU DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, ET QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE LEUR PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.