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Cour de cassation · 22 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.165

LicenciementContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1991, en qualité de chef de projet informatique par le GIE NRS Promotion, aux droits duquel se trouve la société SAGF Grifo, nommé, le 1er avril 1992, responsable des études, a été licencié le 2 juin 1993 ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il a été convoqué par lettre du 24 mai 1993 à un entretien préalable fixé au 27 mai 1993 et qu'ainsi la procédure de licenciement a été respectée ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Texte de la décisionMéthode

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Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1991, en qualité de chef de projet informatique par le GIE NRS Promotion, aux droits duquel se trouve la société SAGF Grifo, nommé, le 1er avril 1992, responsable des études, a été licencié le 2 juin 1993 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il a été convoqué par lettre du 24 mai 1993 à un entretien préalable fixé au 27 mai 1993 et qu'ainsi la procédure de licenciement a été respectée ;

Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher à quelle date la lettre de convocation avait été présentée au salarié et alors que celui-ci soutenait qu'il ne l'avait reçue que le 26 mai 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1991, en qualité de chef de projet informatique par le GIE NRS Promotion, aux droits duquel se trouve la société SAGF Grifo, nommé, le 1er avril 1992, responsable des études, a été licencié le 2 juin 1993 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il a été convoqué par lettre du 24 mai 1993 à un entretien préalable fixé au 27 mai 1993 et qu'ainsi la procédure de licenciement a été respectée ; Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il a été convoqué par lettre du 24 mai 1993 à un entretien préalable fixé au 27 mai 1993 et qu'ainsi la procédure de licenciement a été respectée ; Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce dé
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ue, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il a été convoqué par lettre du 24 mai 1993 à un entretien préalable fixé au 27 mai 1993 et qu'ainsi la procédure de licenciement a été respectée ; Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; Qu'en statu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","convocation par lettre recommandée","délai entre la réception et l'entretien","salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","convocation par lettre recommandée","délai entre la réception et l'entretien","salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1899ba5988459c52771
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