Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1982, 81-60.865
Mots-clés droit social
Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/04/1982
- Numéro d'affaire
- 81-60.865
Explorer des décisions proches
Résumé
Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour la régler et prévenir tout litige.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE POLYMENUISERIES PERONE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE ILLEGALEMENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, LE SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION BOIS A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLAREE IRRECEVABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE PORTAIT SUR DES QUESTIONS ANTERIEURES AUX ELECTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE E TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET PREVENIR TOUT LITIGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.