Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-24.554

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-24.554

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00948

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Texte de la décision

SOC.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° Y 21-24.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la société Korian, société anonyme, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ la société Korian au fil du temps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 3°/ la société Korian bleu d'azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ la société Korian Bollee Chanzy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], 5°/ la société Korian brune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 6°/ la société Korian clos des vignes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 7°/ la société Korian Florian Carnot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 8°/ la société Korian Georges Morchain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 96], 9°/ la société Korian Gerland, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 44], 10°/ la société Korian Glanum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ la société Korian jardins d'Hugo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 98], 12°/ la société Korian la Bressane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 75], 13°/ la société Korian la cote pavée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 31], 14°/ la société Korian la Fontanière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 15°/ la société Korian la rivière bleue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 79], 16°/ la société Korian la Saulx, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 17°/ la société Korian la Seillone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 26], 18°/ la société Korian la villa Mozart, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 40], 19°/ la société Korian la villa Papyri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 20°/ la société Korian l'Astrée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 21°/ la société Korian le Bourgenay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 95], 22°/ la société Korian le Cap Sicie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 62], 23°/ la société Korian le diamant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 24°/ la société Korian le domaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22], 25°/ la société Korian le gatinais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 93], 26°/ la société Korian le haut lignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 66], 27°/ la société Korian le mas blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 89], 28°/ la société Korian le tinailler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 94], 29°/ la société Korian les arcades, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 30°/ la société Korian les cassissines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 31°/ la société Korian les clématites, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 87], 32°/ la société Résidence les lilas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 48], 33°/ la société Korian les moussières, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 82], 34°/ la société Korian les oliviers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 35°/ la société Korian les pins verts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34], 36°/ la société Korian les roses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 50], 37°/ la société Korian l'esconda, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 38°/ la société Korian maison des aulnes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 64], 39°/ la société Korian mas de Lauze, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 40°/ la société Korian pastoria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 41°/ la société Korian plaisance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 42°/ la société Korian Saint-Bruno, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 43°/ la société Korian santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 44°/ la société Korian Saverne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 45°/ la société Korian tamias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 46°/ la société Korian val aux fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45], 47°/ la société Korian val des sources, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 48°/ la société Korian villa d'Albon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 49°/ la société Korian villa d'Azon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 50°/ la société Korian villa Spinale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 51°/ la société Korian vill'Alizé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 52°/ la société la Bastide de la Tourne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 53°/ la société La Chenaie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 67], 54°/ la société La Cheneraie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 67], 55°/ la société La Colombe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], 56°/ la société La Détente, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 41], 57°/ la société La Fontaine Bazeille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 80], 58°/ la société La Galicia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 59°/ la société La Louisiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33], 60°/ la société Résidence la paquerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], 61°/ la société La Pinède, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 62°/ la société La Reine Blanche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 63°/ la société La Reine Mathilde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 64°/ la société La saison dorée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 65°/ la société La vallée bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 54], 66°/ la société [Adresse 74], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 59], 67°/ la société Laffitte santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 68°/ la société L'Air du temps résidences Strasbourg Robertsau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 69°/ la société Lasidom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 70°/ la société Le Belvédère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 86], 71°/ la société Le Clos Clément 77, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 72°/ la société le Clos de l'orchidée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], 73°/ la société Le Hameau de Prayssas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 81], 74°/ la société Le mail santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 75°/ la société le Mont Blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 76°/ la société le Mont soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 63], 77°/ la société Le Petit castel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 78°/ la société Le Val d'Essonne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 79°/ la société Les Acacias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 88], 80°/ la société Les Acacias centre des maladies respiratoires et allergiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 36], 81°/ la société Les Bégonias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 82°/ la société Les Blés d'or, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 83°/ la société Les Domaines de Cestas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 27], 84°/ l'association Les Doyennes, dont le siège est [Adresse 8], 85°/ la société Les Flots, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 86°/ la société Les Fontaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 87°/ la société Les Hauts d'Andilly, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 88°/ la société Les Issambres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 89°/ la société Maison de retraite les jardins d'épargnes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 77], 90°/ la société Les jardins d'Hestia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 25], 91°/ la société Les Lierres gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 92°/ la société Les Palmiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 85], 93°/ la société Les Pins bleus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 94°/ la société Les Roses du bassin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29], 95°/ la société les Tamaris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 32], 96°/ la société Les Temps bleus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 97°/ la société Les Terrasses du XXème, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 39], 98°/ la société Les Trois tours, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 99°/ la société Maison de retraite le chalet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 58], 100°/ la société Maison de retraite les alysses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 101°/ la société Maison de retraite les gardioles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 92], 102°/ la société Marienia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 84], 103°/ la société Massenet santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 104°/ la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], 105°/ la société Medotels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 106°/ la société Meudon tybilles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 107°/ la société Newco Bezon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 108°/ la société Oregon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 109°/ la société Privatel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 110°/ la société Reanotel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 111°/ la société Résidence agapanthe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 112°/ la société Résidence bellevue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 90], 113°/ la société Résidence de Chaintreauville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 114°/ la société Résidence de l'abbaye, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 47], 115°/ la société Résidence de Pontlieue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 116°/ la société Résidence Frédéric Mistral, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 117°/ la société Résidence Frontenac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 118…