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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2018, 18-14.862

Non publié QPC autres

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2324-23 Code du travailL. 2324-10

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/09/2018
Numéro d'affaire: 18-14.862
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO01500

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Cour de cassation Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-L…

Texte de la décision

SOC.

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M.

FROUIN, président Arrêt n° 1500 FS-D Pourvoi n° B 18-14.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Florence X..., domiciliée [...] , 3°/ M.

Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 29 mars 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT (F3C CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, section territoriale Ain-Loire-Rhône, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] , 8°/ à M.

Mourad Z..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Sylvie A..., domiciliée [...] , 10°/ à M.

Georges B..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Sébastien C..., domicilié [...] , 12°/ à Mme Djamila D..., domiciliée [...] , 13°/ à M.

Thierry XX... , domicilié [...] , 14°/ au syndicat CFTC France Télécom et Orange, dont le siège est [...] , 15°/ au syndicat CGT FAPT, dont le siège est [...] , 16°/ à la fédération SUD PTT, dont le siège est [...] , 17°/ à Mme Karima E..., domiciliée [...] , 18°/ à M.

David F..., domicilié [...] , 19°/ à Mme Maryline G..., domiciliée [...] , 20°/ à M.

Paul H..., domicilié [...] , 21°/ à M.

Jean-Luc I..., domicilié [...] , 22°/ à Mme Katia YY..., domiciliée [...] , 23°/ à M.

Fabien J..., domicilié [...] , 24°/ à M.

David K..., domicilié [...] , 25°/ à Mme Gisèle L..., domiciliée [...] , 26°/ à M.

David M..., domicilié [...] , 27°/ à M.

Malik N..., domicilié [...] , 28°/ à M.

Thierry O..., domicilié [...] , 29°/ à M.

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Détail de la décision