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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-18.833

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 4613-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/06/2017
Numéro d'affaire: 16-18.833
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081

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Cour de cassation Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° B 16-18.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Eiffage énergie, dont le siège est [...], 2°/ M.

Frédéric Y..., domicilié [...], 3°/ M.

André Z..., domicilié [...], 4°/ M.

Jacques A..., domicilié [...], 5°/ M.

Thierry B..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie Telecom Sud Est, dont le siège est ZI Mario et Monique C..., 69480 Ambérieux-d'Azergues, 2°/ à M.

Patrick D..., domicilié [...], 3°/ à M.

Alexandre E..., domicilié [...], 4°/ à M.

Jean-Jacques F..., domicilié [...], 5°/ à M.

Brahim G..., domicilié [...], 6°/ à M.

Patrick H..., domicilié [...], 7°/ à M.

Dominique I..., domicilié [...], 8°/ à M.

Sébastien J..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme N..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme N..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CGT Eiffage énergie, de MM.

Y..., Z..., A... et B..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage énergie Telecom Sud Est, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

D..., E..., F... et G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 2 juin 2016), que le 19 février 2016, la société Eiffage énergie Telecom Sud Est a réuni le collège désignatif chargé d'élire les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Attendu que le syndicat CGT Eiffage énergie et MM.

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