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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-48.255

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 516-19

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/02/2007
Numéro d'affaire: 04-48.255

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Cour de cassation Salaire / rémunération Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-19 du code du travail ; Attendu que M. X... Y... a…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-19 du code du travail ; Attendu que M.

X...

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner son employeur, Mme Al Z..., à lui payer des rappels de salaire et des dommages-intérêts ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a accordé au salarié une provision sur salaire ; Attendu que pour annuler la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la cour d'appel retient qu'il a excédé ses pouvoirs en prononçant une condamnation sur des demandes qui ne pouvaient faire l'objet d'une discussion contradictoire faute d'avoir été portées à la connaissance de la défenderesse qui avait été irrégulièrement convoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction en sorte que l'appel immédiat contre la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel formé par Mme Al Z... à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris du 26 avril 2004 irrecevable ; Condamne Mme Al Z... aux dépens exposés devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Al Z... à payer à M.