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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 95-42.984

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 516-20

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/11/1996
Numéro d'affaire: 95-42.984

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Cour de cassation Congés payés Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transbriard, société à responsabilité limitée, dont le siè…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transbriard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section encadrement), au profit de M.

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M.

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 27 mars 1995 qui l'a condamné à payer à M.

X... des sommes au titre des congés payés; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué verbalement avec émargement au dossier en application de l'article R. 516-20 du Code du travail, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transbriard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Détail de la décision