Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-45.268

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1994

Numéro d'affaire

90-45.268

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un ar…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Gilles X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M.

Bernard Y..., demeurant à Rivery (Somme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Monboisse, Desjardins, conseillers, M.

Frouin, conseiller référendaire, M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

X..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., expert agréé près les sociétés d'assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales réglaient les rapports entre lui-même et ses salariés alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective dépend exclusivement de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et non pas du numéro de code APE ; qu'en se contentant d'affirmer que le cabinet X... était une entreprise d'expertise en matière d'évaluation industrielle et commerciale sans énoncer aucun élément de fait dont il résulterait qu'en raison de son activité il relèverait de la convention revendiquée, et sans procéder à la moindre recherche sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2 de la convention précitée et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales qu'elle s'applique aux entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales de toute nature ; qu'ayant relevé que le cabinet X... exerçait cette activité, sans se borner à se référer au code "APE", la cour d'appel a exactement décidé que les rapports du cabinet avec ses salariés étaient régis par cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., envers M.

Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.