Convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités conventionnelles de rupture : 1/ Rappel d'indemnité de licenciement. Contrairement à ce que prétend MME C..., il ressort des éléments versés aux débats par l'employeur - sa pièce 1 et les pièces adverses 4, 26, 68 à 70 auxquelles il se réfère - que la convention collective nationale des ingénieurs, ass… [...]
[...] ALORS QUE, EN OUTRE, selon l'article 66 dernier alinéa de la Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, l'employeur qui veut délier un salarié d'une clause de non-concurrence doit le signifier par écrit au plus tard trois semaines avant l'expirat… [...]
[...] Vu l'article 66 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 ; [...]
[...] Vu les articles 66 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour violation par le salarié de sa clause de non concurrence, la cour… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2007), que M. X... a été engagé le 17 juin 1991, sans contrat écrit, en qualité de commercial, par la société Expertises Galtier ; qu'occupant, à sa demande, depuis le 1er janvier 1997, un poste d'expert-régleur au coefficient 400 de la nomenclature des emplois des collaborateurs commerci… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... X... a été engagé le 1er mars 2005, en qualité d'expert, par la société d'Expertises générales et conseils (la société EGC Nord) par contrat à durée indéterminée, écrit soumis à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciale… [...]
[...] Vu l'article L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; [...]
[...] Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de secrétaire à compter du 7 décembre 1987 et qui a démissionné le 21 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de la Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'é… [...]
[...] que le 26 décembre 1989 il a été nommé au poste de directeur des relations extérieures ; que le 31 janvier 1992 il a remis sa démission ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que les parties étaient soumises à la CCN des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales et not… [...]
[...] qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef-comptable qualification attachée de direction, fonction cadre, coefficient 430 de la Convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; que l'employeur lui a demandé, le 2 novembre 1994, de signer un écrit aux termes duquel la… [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 66 de la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; [...]
[...] alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent décider qu'une convention collective est applicable à une entreprise sans caractériser la nature de l'activité principale de cette entreprise, et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en décidant que la convention collective nat… [...]
[...] Attendu que M. X..., expert agréé près les sociétés d'assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales réglaient les rapports entre lui-même et ses salariés alors, selon le moyen, que l'… [...]
[...] Vu les articles R. 122-9 du Code du travail, et 43 et 52 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; [...]