Convention collective dépend exclusivement de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et non pas du numéro de code APE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-45.268
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., expert agréé près les sociétés d'assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales réglaient les rapports entre lui-même et ses salariés alors, selon le moyen, que l'… [...]