Cour de cassation · 19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Euroloisirs, société anonyme, dont le siège est ... Saint-Césaire, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit :

1°/ du syndicat CGT, dont le siège est ...,

2°/ de Mme Danielle X..., domiciliée Mas des Rosiers, 30904 Nîmes Saint-Césaire, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société Euroloisirs (Castorama) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Nîmes rendu le 8 décembre 1995 qui a dit n'y avoir lieu à annuler la désignation le 7 novembre 1995 par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Castorama de Nîmes ;

Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.