Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-20.560

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2022

Numéro d'affaire

20-20.560

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10061

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10061 F Pourvoi n° M 20-20.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-20.560 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société Novintel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], de la SCP Boulle…