Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1983, 81-41.999

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1983

Numéro d'affaire

81-41.999

Résumé

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que le litige opposant un employeur à son salarié relevant de la compétence des juridictions administratives constate, en appréciant en fait les éléments de la cause, que le salarié avait été employé en qualité de danseur soliste, professeur de danse et assistant chorégraphe par un syndicat intercommunal gérant un théâtre lyrique régional sans but lucratif qui assumait ce faisant une mission de service public dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commercial.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE M X... MASSACRE DIT MARSA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL "L'OPERA DU RHIN" QUI GERAIT UN THEATRE LYRIQUE REGIONAL ET POUR LEQUEL IL AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE DANSEUR SOLISTE, PROFESSEUR DE DANSE ET ASSISTANT CHOREGRAPHIQUE, ALORS QUE SI LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST SUBORDONNE A LA RECHERCHE D'UN BUT LUCRATIF, CETTE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE LES USAGERS PAYENT L'EXPLOITATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI CELLE-CI ETAIT ASSUREE PAR UNE PERSONNE PRIVEE, L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE EXPLOITANTE ETANT SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION, ET QU'EN DENIANT A L'OPERA DU RHIN LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET…