Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-25.913
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/11/2017
- Numéro d'affaire
- 16-25.913
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation M.
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2411 F-D Pourvoi n° X 16-25.913 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.
A...
Z....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.
Osvaldo A...
Z..., domicilié [...] , contre la décision rendue le 18 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), dans le litige l'opposant à la société L2P menuiserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M.
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Y..., conseiller rapporteur, M.
Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.
A...
Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société L2P menuiserie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile n'ayant couru en l'absence de justification au dossier de la Cour d'une notification du jugement attaqué, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.
A...