Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-45.268
Mots-clés droit social
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/11/2004
- Numéro d'affaire
- 02-45.268
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Bara…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Baraduc, avocat de la compagnie AGF Vie ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ; Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..." ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ; - page 2, lignes 6, 7 et 8 : lire : "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre ; Où étaient présents : M.
Sargos, président, M.
Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M.
Boubli, conseiller doyen, M.
Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.