Convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-45.268
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..… [...]