Cour de cassation · 16 mai 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.708
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les deux pourvois.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° X 98-40.708 formé par Mme Colette Z..., née Y...,
II -Sur le pourvoi n° Y 89-40.709 formé par M. Gérard Z...,
demeurant tous deux Villa des Roses, Le Vignaud Lupin, 17780 Saint-Nazaire-sur-Charente,
en cassation de deux arrêts rendus le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit :
1 / de M. Marc X..., mandataire liquidateur de la société LTD Probat, société à responsabilité limitée, domicilié ...,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-40.708 et Y 98-40.709 ;
Sur les trois moyens réunis communs aux deux pourvois :
Attendu que M. Z... et Mme Y..., épouse Z..., ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts rendus le même jour dans le litige les opposant au mandataire liquidateur de la société LTD Probat et au CGEA de Toulouse ;
Attendu qu'ils reprochent aux arrêt attaqués (Nîmes, 5 novembre 1997) de leur dénier la qualité de salariés de la société LTD Probat et de les renvoyer à se pourvoir devant le tribunal de grande instance d'Ales, alors, selon les moyens, que la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur des différends nés d'un contrat de travail, que la cour d'appel n'a pas visé le texte donnant compétence à la juridiction civile pour statuer sur ces litiges et qu'elle n'a pas tenu compte d'éléments, fournis par eux, prouvant l'existence de contrats de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé que les contrats apparents liant les époux Z... à la société LTD Probat étaient frauduleux et destinés à faire échec à la liquidation judiciaire et que les intéressés n'avaient jamais travaillé dans un lien de subordination avec la société ; que, sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les deux pourvois ;
Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textealité de salariés de la société LTD Probat et de les renvoyer à se pourvoir devant le tribunal de grande instance d'Ales, alors, selon les moyens, que la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur des différends nés d'un contrat de travail, que la cour d'appel n'a pas visé le texte donnant compétence à la juridiction civile pour statuer sur ces litiges et qu'elle n'a pas tenu compte d'éléments, fournis par eux, prouvant l'existence de contrats de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de pre
Lire dans le texteMentions dans le texteéments de fait et de preuve, a estimé que les contrats apparents liant les époux Z... à la société LTD Probat étaient frauduleux et destinés à faire échec à la liquidation judiciaire et que les intéressés n'avaient jamais travaillé dans un lien de subordination avec la société ; que, sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les deux pourvois ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pro
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textele 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit : 1 / de M. Marc X..., mandataire liquidateur de la société LTD Probat, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liff
Lire dans le texteMentions dans le textenovembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit : 1 / de M. Marc X..., mandataire liquidateur de la société LTD Probat, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, B
Lire dans le texteMentions dans le texteunis communs aux deux pourvois : Attendu que M. Z... et Mme Y..., épouse Z..., ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts rendus le même jour dans le litige les opposant au mandataire liquidateur de la société LTD Probat et au CGEA de Toulouse ; Attendu qu'ils reprochent aux arrêt attaqués (Nîmes, 5 novembre 1997) de leur dénier la qualité de salariés de la société LTD Probat et de les renvoyer à se pourvoir devant le tribunal de grande instance d'Ales, alors, selon les moyens, que la juridiction prud'homale est seule comp
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372381cd5801467740ab3c