Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1981, 81-40.501

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL : VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "S.N.I.A.S." D'UN JUGEMENT PROD'HOMAL L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE CHAPELIERE LA SOMME DE 260 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'ANCIENNETE ET CELLE DE 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION D'INTERPRETATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET A FAIRE CONSACRER UN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REPRESSION PECUNIAIRE SUR LA CARRIERE DU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX D'INCOMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; MET LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "S.N.I.A.S." ;