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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 96-60.175

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Primes / variable • Élections professionnelles

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 236-5 Code du travailR. 236-5

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/05/1997
Numéro d'affaire: 96-60.175

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Cour de cassation Primes / variable Élections professionnelles

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault Aviation, société anonyme, dont le siège est ...,…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault Aviation, société anonyme, dont le siège est ..., 75008 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°/ de M.

Q..., 2°/ de M.

E..., 3°/ de M.

C..., 4°/ de M.

Thierry Y..., 5°/ de M.

Michel Z..., 6°/ de M.

Rémi I..., 7°/ de M.

Alain G...

O..., 8°/ de M.

Gérard H..., 9°/ de M.

Roger D..., 10°/ de M.

Jean-Pierre P..., 11°/ de M.

Jacques R..., 12°/ de M.

Claude S..., 13°/ de M.

Jean N..., 14°/ de M.

Alain A... 15°/ de M.

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Détail de la décision