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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, 03-45.589

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 751-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/07/2005
Numéro d'affaire: 03-45.589

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Cour de cassation Licenciement Primes / variable Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé par la société Dipro en qualité de rep…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué M.

X... a été engagé par la société Dipro en qualité de représentant multicartes suivant contrat écrit du 11 octobre 1976 ; qu'il a été licencié le 7 mai 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat qu'à sa rupture ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté M.

X... de sa demande de rappels de commissions au titre des commandes annulées et au titre de factures impayées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'usage au sein de l'entreprise dont se prévalait l'employeur aux termes duquel le droit à commission serait subordonné à l'exécution de la commande ainsi qu'à l'encaissement du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M.

X... de sa demande en rappel de commissions sur les factures impayées et sur les commandes annulées, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne la société Dipro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dipro à payer à M.

X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

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Détail de la décision