Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 22-40.002

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2022

Numéro d'affaire

22-40.002

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00686

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVAB…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-D Affaire n° K 22-40.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 Le conseil de prud'hommes de Mulhouse (formation de référé) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance de référé rendue le 6 janvier 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 janvier 2022, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 2], D'autre part, l'association Sundgau accompagnement Dannemarie, dont le siège est [Adresse 1]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et l'avis de M. Despla…