Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2001, 00-13.554

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2001

Numéro d'affaire

00-13.554

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Mas Saint François de l' Ecluse, 30300 Beauc…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Henri X..., demeurant Mas Saint François de l' Ecluse, 30300 Beaucaire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM.

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM.

Dupuis, Duffau, conseillers, M.

Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Paul-Loubière, conseillers référendaires, M.

Kehrig, avocat général, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole, à l'effet de recouvrer les cotisations sociales mises à la charge de M.

X... au titre des exercices 1993, 1994 et 1995, a émis trois oppositions à tiers détenteur et a assigné l'intéressé aux fins d'obtention d'un titre exécutoire ; que la cour d'appel (Nîmes, 4 février 2000) a rejeté les exceptions d'irrecevabilité, de nullité et de sursis à statuer soulevées par l'intéressé et a fait droit à la demande de la Caisse ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / qu'il faisait valoir qu'à défaut d'avoir procédé au dépôt légalement prescrit des actes relatifs au renouvellement de ses organes de direction et d'administration, il était impossible de vérifier la capacité effective de représentation de l'un quelconque des dirigeants actuels de la Caisse ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les actes accomplis par la Caisse n'étaient pas nuls pour défaut de pouvoir de son représentant, faute de dépôt relatif au renouvellement des organes de direction et d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 59 et 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que M.

X..., de la même façon, faisait valoir qu'à défaut de dépôt des actes relatifs au renouvellement des organes de direction et d'administration de la Caisse, il n'était pas justifié du pouvoir dont disposait M.

Y..., directeur adjoint, pour signer les oppositions à tiers détenteur litigieuses ; qu'en se bornant à énoncer que M.

Y... n'aurait pas à justifier de délégation spéciale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement l'arrêt attaqué au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural, L.. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant qu'il n'était pas nécessaire que le dépôt en mairie soit effectué, la cour d'appel a violé les articles 1235 du Code rural, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé l'option offerte par l'article 1235 du Code rural et constaté que la Caisse de mutualité sociale agricole, qui avait renoncé au statut de syndicat professionnel qui l'aurait contrainte à la formalité du dépôt, avait vu ses statuts approuvés par arrêté préfectoral du 13 février 1987, la cour d'appel a retenu à bon droit que la personnalité morale et la capacité à agir de cet organisme résultaient des dispositions de l'article 1002 du Code rural sans qu'il soit nécessaire d'effectuer le dépôt de ses statuts et de leurs modifications en mairie et que, selon l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, le directeur adjoint était, sans qu'il soit besoin d'une délégation, investi du pouvoir de décerner des oppositions à tiers détenteur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.