Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 03-48.011

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2006

Numéro d'affaire

03-48.011

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement rendu le 13 mars 1996, le conseil de prud'homme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement rendu le 13 mars 1996, le conseil de prud'hommes de Bobigny a fait droit aux requêtes des demandeurs au pourvoi en reconnaissance d'une nouvelle qualification et du coefficient correspondant ainsi qu'aux demandes en paiement de rappels de salaires et accessoires en résultant ; que, par arrêt rendu le 10 septembre 1998, après clôture des débats le 28 mai 1998, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ; que l'URSSAF a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 11 septembre 2000 d'une demande tendant au remboursement d'une prime contractuelle, motif pris de ce qu'elle ne pouvait pas se cumuler avec le bénéfice du nouveau coefficient obtenu par les salariés ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2003) d'avoir accueilli la fin d…