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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-41.137

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 115-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 01/07/1998
Numéro d'affaire: 96-41.137

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Congés payés Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien, François X..., demeurant 5 KM, ..., en cassation d'un juge…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Julien, François X..., demeurant 5 KM, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section agriculture), au profit de M.

Louis, René Y..., demeurant Reneville N 7, N 31, entrée Charron, 97200 Fort-de-France, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

Lanquetin, conseiller rapporteur, M.

Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Terrail, avocat général, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

X..., de Me Jacoupy, avocat de M.

Y..., les conclusions de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y... a été engagé par contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, allant du 1er septembre 1993 au 30 août 1995, par M.

X...; qu'il a été mis fin à ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage"; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de l'indemnité de congés payés pour la période de janvier 1994 au 30 mars 1994 ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort de France, 18 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer à M.

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