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Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, 25-81.196

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8112-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 07/10/2025
Numéro d'affaire: 25-81.196
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2025:CR01239

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Cour de cassation CDD / intérim Accident du travail / maladie professionnelle Inspection du travail

Résumé

N° Y 25-81.196 F-D N° 01239 ECF 7 OCTOBRE 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ __…

Texte de la décision

N° Y 25-81.196 F-D N° 01239 ECF 7 OCTOBRE 2025 CASSATION M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 26 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 4 avril 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M.

Busché, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Busché, conseiller rapporteur, M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

M. [W] [B], engagé pour une semaine par la société [1] dans le cadre d'une mission d'intérim, a été victime d'un accident du travail. 3.

La société [1] a été mise en examen du chef de blessures involontaires. 4.

Une requête en annulation de pièces a été déposée par ladite société.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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Détail de la décision