Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 août 2020, 20-80.647
Mots-clés droit social
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 05/08/2020
- Numéro d'affaire
- 20-80.647
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR01650
Explorer des décisions proches
Résumé
N° Y 20-80.647 F-D N° 1650 5 AOÛT 2020 CK NON LIEU À RENVOI M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
Texte de la décision
N° Y 20-80.647 F-D N° 1650 5 AOÛT 2020 CK NON LIEU À RENVOI M.
MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AOÛT 2020 Mme T...
M...
D... et M.
P...
F... ont présenté, par mémoire spécial reçu le 19 mai 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire en défense a été produit.
Sur le rapport de M.
Maziau, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme T...
M...
D... et M.
P...
F..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de L'URSSAF d'Alsace et les conclusions de M.
Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 août 2020 où étaient présents M.
Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.
Maziau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.