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Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2021, 20-81.492

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Inspection du travail • Délit d'entrave

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8114-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 26/01/2021
Numéro d'affaire: 20-81.492
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:CR00092

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Cour de cassation Élections professionnelles Inspection du travail Délit d'entrave

Résumé

N° S 20-81.492 F-D N° 92 CK 26 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ____…

Texte de la décision

N° S 20-81.492 F-D N° 92 CK 26 JANVIER 2021 CASSATION M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2021 MM.

Q... et G...

C..., U...

B..., E...

L..., J...

F..., W...

I..., et les sociétés Ha-all-France, FRAAC, France invendus, Top moda, Athletica, Indoor trend'service, Akcesora, Akte, Greendiy, Gefac, Horizon dévelopement, ICS France, Ra expansion, Socad, IBC Romania, Iberonoz et Ghrin ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 janvier 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 17-81.730), les a relaxés des chefs de faux et complicité et les a condamnés du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail à 8 500 euros d'amende pour M.

G...

C..., 1 500 euros d'amende pour chacune des autres personnes physiques et à 3 000 euros d'amende pour chacune des personnes morales.

Les pourvois sont joint en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des demandeurs, et les conclusions de M.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

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Détail de la décision