Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2023, 21-83.417
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 21/03/2023
- Numéro d'affaire
- 21-83.417
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338
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Résumé
N° E 21-83.417 F-D N° 00338 GM 21 MARS 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________…
Texte de la décision
N° E 21-83.417 F-D N° 00338 GM 21 MARS 2023 REJET M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M.
Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [2], et les conclusions de M.
Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [U] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2013 des suites d'un accident survenu sur la propriété de son employeur, ses jambes ayant été entraînées dans le mécanisme de la herse rotative construite par la société [2] et attelée au tracteur qu'il conduisait seul dans des rangs de vigne. 3.
La société [2] a été poursuivie du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, par personne morale, en l'espèce en mettant sur le marché une herse rotative non conforme puisque dépourvue de protection supérieure entre la herse et le rouleau cage en manquement aux dispositions des articles 1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail (anciennement article 233-84 de ce code). 4.
Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits, l'ont condamnée à 5 000 euros d'amende et ont statué sur les intérêts civils. 5.
La société [2], le ministère public et plusieurs parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches 6.
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.