Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 24-81.008
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 21/01/2026
- Numéro d'affaire
- 24-81.008
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:CR00077
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Résumé
N° Y 24-81.008 F-D N° 00077 SB4 21 JANVIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _____…
Texte de la décision
N° Y 24-81.008 F-D N° 00077 SB4 21 JANVIER 2026 REJET M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2026 Mme [M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M.
Wyon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [M] [L], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du conseil national de l'ordre des experts-comptables, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Wyon, conseiller rapporteur, M.
Samuel, conseiller de la chambre, Mme Bendjebbour, greffier de chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
La société [3] [Localité 2] (société [3]), dirigée par Mme [M] [L], est une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) qui a mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices deux de ses salariés afin d'accomplir des travaux de comptabilité.
Ni la société [3], ni ses salariés, ni sa dirigeante n'étaient inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables. 3.
Le [1] a déposé plainte contre la société [3] et sa gérante Mme [L] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 4.
Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. 5.
Le ministère public et le conseil national de l'ordre des experts-comptables, partie civile, ont fait appel de ce jugement.
Examen du moyen Énoncé du moyen 6.