Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 20-80.482

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

02/03/2021

Numéro d'affaire

20-80.482

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00166

Résumé

N° U 20-80.482 F-D N° 00166 CK 2 MARS 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _____…

Extrait

N° U 20-80.482 F-D N° 00166 CK 2 MARS 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MARS 2021 M. H... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 décembre 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat et usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à trois cents jours-amende à 10 euros, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapp…