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Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-85.650

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Travail dissimulé

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8224-3 Code du travailL. 411-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 16/09/2025
Numéro d'affaire: 24-85.650
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2025:CR01031

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Cour de cassation Travail dissimulé

Résumé

N° U 24-85.650 F-D N° 01031 ODVS 16 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________…

Texte de la décision

N° U 24-85.650 F-D N° 01031 ODVS 16 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2025 M. [M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 5 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, en bande organisée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, une interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M.

Seys, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [M] [L], et les conclusions de M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] [L] coupable des délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié et de blanchiment. 3.

Le prévenu a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer et une confiscation. 4.

Le prévenu, puis le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

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