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Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-83.834

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Primes / variable • Représentant de section syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 243-7-5 Code du travailL. 8271-8-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 13/10/2020
Numéro d'affaire: 19-83.834
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:CR01694

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Cour de cassation Travail dissimulé Primes / variable Représentant de section syndicale

Résumé

N° S 19-83.834 F-D N° 1694 CK 13 OCTOBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ______…

Texte de la décision

N° S 19-83.834 F-D N° 1694 CK 13 OCTOBRE 2020 REJET M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 MM.

B...

O..., Y...

O..., H...

O..., S...

O... et W...

O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.