Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 mars 2008, 06-15.003

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

26/03/2008

Numéro d'affaire

06-15.003

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00425

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 décembre 1995, M. X... et sa mère (les c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 décembre 1995, M. X... et sa mère (les consorts X...) ont cédé à M. et Mme Y... 500 parts de la société Direct office, la société Vinc et compagnie se substituant aux acquéreurs le 18 décembre suivant ; qu'une partie du prix était versée à la signature de l'acte, le solde devant être réglée en deux annuités, garanti par le cautionnement de la Société générale (la banque) ; que celle-ci a demandé aux époux Y... de la contre-garantir en lui donnant en nantissement un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) ; que l'acte de cession comportait une garantie de passif par laquelle les cédants s'engageaient à prendre à leur charge toute insuffisance d'actif ou de passif qui n'aurait pas été comptabilisée dans le bilan é…