Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2014, 13-14.933

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

20/05/2014

Numéro d'affaire

13-14.933

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00497

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Téléperformance de son désistement envers le Ministère public ; St…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Téléperformance de son désistement envers le Ministère public ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Téléperformance France que sur le pourvoi incident provoqué relevé par M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2012), que par arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de cassation a cassé une décision d'une cour d'appel du 27 novembre 2008 et condamné la société Infomobile à payer à M. X..., son ancien salarié, la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que chargé par M. X...de mettre cette décision à exécution, M. Y..., huissier de justice, a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir trancher une difficulté tenant à ce que la société Infomobile avait été dissoute…