Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2011, 10-17.056

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

15/06/2011

Numéro d'affaire

10-17.056

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00613

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2009), rendu sur r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° X 05-14.668), que, le 11 septembre 1990, la société Ipva a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP X... (la société X...) étant désignée liquidateur ; que le montant de sa créance salariale étant contesté par le liquidateur et l'AGS, par jugement définitif du 4 juin 1991, le conseil des prud'hommes a arrêté le montant de celle-ci à un salaire mensuel brut de 12 000 francs (1829,39 euros) et 4 400 francs (670,77 euros) d'indemnité forfaitaire de frais de déplacement ; que, par jugement du 6 mars 2003 confirmé par arrêt du 30 juin 2004, le tribunal, rejetant sa demande en réparation dirigée contre la société X... et M. X..., a constaté la validité de…