Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 9 juin 2026, 25/00296

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • CDD / intérim • Primes / variable • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre commerciale 3-2

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

25/00296

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUIN 2026 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TL AFFAIRE :…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUIN 2026 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TL AFFAIRE : [U] [Q] ...

C/ Société PAYMAP ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 1 N° RG : 2023F00524 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Dan ZERHAT LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [U] [Q] né le 31 Octobre 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250021 Plaidant : Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 - Madame [O] [M] ÉPOUSE [Q] née le 03 Septembre 1973 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250021 Plaidant : Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 - Monsieur [V] [R] né le 17 Mai 1985 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250021 Plaidant : Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 - Monsieur [W] [I] né le 07 Août 1951 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250021 Plaidant : Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 - Madame [H] [B] épouse [I] née le 03 Juillet 1952 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250021 Plaidant : Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 - Monsieur [G] [X] né le 28 Juillet 1942 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250021 Plaidant : Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 - Madame [N] [L] épouse [X] née le 08 Octobre 1940 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250021 Plaidant : Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 - S.A.S.

APPIA Ayant son siège [Adresse 5] [Localité 12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social (désistement partiel) Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250021 Plaidant : Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 - S.A.S.

DGL PARTNERS Ayant son siège [Adresse 6] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250021 Plaidant : Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317 - **************** INTIMEES Société PAYMAP S.A., société anonyme de droit luxembourgeois Ayant son siège [Adresse 7] à [Localité 13] [Localité 14] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078022 Plaidant : Me Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0024 - Société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDE S.A., société anonyme de droit luxembourgeois Ayant son siège [Adresse 7] à [Localité 15] [Localité 14] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078022 Plaidant : Me Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0024 - **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mars 2026, Madame Véronique PITE, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSE DU LITIGE Le 16 décembre 2011, la société de droit luxembourgeois Olky Payment Service Provider (la société Olkypay) a été créée par MM. [A] [K] et [E] [F].

Ses titres étaient détenus via leurs sociétés PHT international holding, Olky international holding, devenue Utoky international holding, et Dimap international, aux droits desquelles vient aujourd'hui la société de droit luxembourgeois Paymap.

La société Olkypay, agréée en tant qu'établissement de paiement au Luxembourg et en France, développe une activité d'optimisation du recouvrement des factures impayées.

Le 11 mars 2015, M. [U] [Q], Mme [O] [M], M. [V] [R], M. [W] [I], Mme [H] [J] [T], M. [G] [X], Mme [N] [L], la SAS Appia et la SAS DGL Partners (les investisseurs) sont entrés au capital de la société Olkypay à hauteur de 45% à l'occasion d'une augmentation de capital.

Le pacte d'actionnaires signé le même jour prévoit que la gouvernance de la société Olkypay sera assurée par un conseil d'administration composé de cinq membres désignés pour six ans par l'assemblée générale, dont trois de catégorie A proposés par les investisseurs et deux de catégorie B proposés parmi les fondateurs.

Il instaure un droit de véto au bénéfice des investisseurs sur les principales décisions de la société Olkypay et leur réserve un droit d'information renforcé sur les éléments financiers et les événements pouvant affecter la situation ou les perspectives de la société.

MM. [K] et [F] y étaient désignés comme administrateurs délégués disposant des pouvoirs pour assurer la gestion journalière de la société et la représenter vis-à-vis des tiers.

La société Olkypay était nommée gardienne du pacte.

Son article 17 stipule : « le pacte demeurera en vigueur durant 15 ans à compter de sa signature ou jusqu'à la date à laquelle interviendra une sortie totale, si cet événement intervient avant l'expiration de ce délai.

Au terme de cette première période de 15 années, le pacte sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 2 ans, sauf dénonciation par l'ensemble des parties sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.

Toutefois un associé cessera de plein droit d'être partie au pacte à compter du jour où il aura transféré la totalité de ses titres (') » Le 28 juillet 2021, MM. [F] et [K] et leurs sociétés ont résilié unilatéralement le pacte d'actionnaires.

Le 19 juin 2023, les investisseurs ont assigné les sociétés Olkypay et Paymap en nullité de cette résiliation devant le tribunal de commerce de Versailles.