Cour d'appel de Versailles, Ch civ. 1-4 construction, 4 mai 2026, 22/04510

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch civ. 1-4 construction

Date

04/05/2026

Numéro d'affaire

22/04510

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 22/04510 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJW5 AFFAIRE :…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 22/04510 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJW5 AFFAIRE : S.A.S.U.

GTM HALLE C/ S.A.R.L.

A.S PATRICK MANUTENTION ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2020F01004 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Véronique BUQUET- ROUSSEL Me Emmanuel MOREAU Me Alain CLAVIER Me Romain HERVET Me Marion SARFATI LE QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.U.

GTM HALLE venant aux droits et obligations de la société HALLE RCS de Metz : 501 402 325 L'OMEGA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002 **************** INTIMÉES S.A.R.L.

A.S PATRICK MANUTENTION N° RCS de Nancy : 451 577 613 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 Plaidant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141 S.A.S.

CRYSTAL N° RCS de Bobigny : 322 498 270 [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 Plaidant : Me Marc PANTALONI de l'AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0025 S.A.S.

BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE (BECS) N° RCS de Nanterre : 403 539 729 [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Romain HERVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 S.A.

MMA IARD N° RCS de Le Mans: 440 048 882 [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, et Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE, FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre de l'exécution d'un marché de renouvellement des installations de production de chaleur du [Adresse 6] à [Localité 6] en 2007 et 2008, l'Office public d'aménagement et de construction (« OPAC ») de [Localité 6] en a confié la maîtrise d''uvre à la société Iosis et la coordination Sécurité et Protection de la santé (« SPS ») à la société Bureau d'études et de conseils en sécurité (« BECS »), assurée en responsabilité civile (RC) auprès de la société MMA Iard (« MMA »).

Sont intervenus sur le chantier : - la société GTM-Halle (« GTM »), venant aux droits de la société Halle, au titre du lot n°1 relatif aux travaux de construction du bâtiment de la chaufferie bois, - un « groupement momentané d'entreprises » composé des sociétés Crystal et Dalkia, au titre du lot n°2 relatif à l'installation, l'exploitation et à la maintenance des équipements thermiques (solution bois-gaz), divisé entre la partie n°1, revenant à la société Crystal, relative aux travaux d'installation des équipements thermiques et la partie n°2, revenant à la société Dalkia, relative à l'exploitation et la maintenance de la chaufferie existante et des sous-stations.

Le 7 mai 2008, la société Crystal a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Schlichting manutention, devenue la société AS Patrick manutention (« AS Patrick »), ayant pour objet le démontage et l'évacuation de la chaudière en place.

Le 13 juillet 2008, [J] [O], alors âgée de 13 ans, est passée au travers d'une trémie, ce qui lui a causé de multiples blessures et une paralysie des membres inférieurs.

Par suite, les sociétés Dalkia, Crystal et AS Patrick ont été mises en examen et par jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 17 avril 2018, les sociétés Dalkia et Crystal ont été relaxées et la société AS Patrick a été reconnue coupable du chef des blessures involontaires et de mise en danger d'autrui par personne morale et condamnée, sur le plan civil, à payer la totalité des sommes réclamées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), soit la somme de 828 799,60 euros, et par la CPAM de Meurthe-et-Moselle, soit la somme de 37 858 euros, outre les montants revenants aux consorts [O].

Par un arrêt du 28 mars 2019, la cour d'appel de Nancy a confirmé ce jugement.

Sur le plan civil, la cour a également confirmé la condamnation de la société AS Patrick au profit du Fonds de garantie et augmenté la condamnation en faveur de la CPAM à hauteur de 318 799,58 euros.