Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2008, 08/00639

Mots-clés droit social

Primes • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/09/2008

Numéro d'affaire

08/00639

Résumé

Pdt / EB DOSSIER N 08 / 00639 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08 / 792 Prononcé publiquement le MERCREDI 10 S…

Extrait

Pdt / EB DOSSIER N 08 / 00639 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08 / 792 Prononcé publiquement le MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 5EME CHAMBRE du 14 AVRIL 2008. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT, Monsieur BASTIER, GREFFIER : Madame BOYER, Greffier, lors des débats Madame BORJA, Greffier, lors du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Habiba née le 16 Décembre 1971 à OUED EL ALLEUG (ALGERIE) de Ali et de SADOUDI Mouza de nationalité française, célibataire Conseiller prud'homme demeurant ... 31270 VILLENEUVE TOLOSANE Prévenue,…