Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, 9 juin 2026, 25/18499

Texte de la décision

025027293 APPELANTE S.A.S.

LOCAUTO, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 890 960 396, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque D 1555, INTIMÉS Monsieur [G] [O] Né le [Date naissance 1] 1987 De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Danielle MARSEAULT-DESCOINS, avocate au barreau de PARIS, toque : R099, S.E.L.A.R.L.

ASTEREN, prise en la personne de Maître [X] [U], ès-qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 344 071, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719, MINISTERE PUBLIC SERVICE FINANCIER & COMMERCIAL [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur François VARICHON, conseiller, chargé du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur François VARICHON, conseiller, chargé du rapport, Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général, ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT , présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société par actions simplifiée unipersonnelle Locauto a été constituée en 2020 pour l'exercice d'une activité de location et de nettoyage de véhicules.

Son siège social, initialement fixé à [Localité 5], a été déplacé à [Localité 6] en 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 29 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris, statuant sur assignation de M. [O] qui se prévalait d'une créance impayée de 16.771,06 euros résultant d'une condamnation prononcée à son profit par ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Bastia du 22 octobre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Locauto, désigné la société Asteren en la personne de Maître [U] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025 correspondant à la date de la première saisie attribution infructueuse pratiquée par M. [O] et dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 7 novembre 2025, la société Locauto a relevé appel de ce jugement.

Elle n'a pas saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

L'affaire a été plaidée une première fois le 17 février 2026.

A cette occasion, la société Locauto a demandé à la cour de dire qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements ou, subsidiairement, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

La société Asteren ès qualités et M. [O] se sont opposés à cette demande et ont sollicité la confirmation du jugement entrepris.

Par arrêt du 24 mars 2026, la cour a: - ordonné la réouverture des débats; - révoqué l'ordonnance de clôture du 3 février 2026; - renvoyé l'affaire à la mise en état pour: - éventuelle actualisation par la société Locauto du montant de son actif disponible par la justification de versements venus l'abonder depuis les débats tenus devant la cour; - production par la société Locauto de la pièce n°8 visée dans ses conclusions.

A la suite de cette décision, la société Locauto a versé aux débats sa pièce n°8 constituée d'un extrait de son compte bancaire au 30 janvier 2026.

Elle n'a pas notifié de nouvelles conclusions.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la société Locauto demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions; - statuant à nouveau, à titre principal, dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements; - débouter M. [O], la société Asteren ès qualités et le ministère public de toutes leurs demandes; - condamner M. [O] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - à titre subsidiaire, ouvrir une procédure de redressement judiciaire et renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour poursuite de la procédure; - fixer la date de cessation des paiements; - juger que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, M. [O] demande à la cour de : - constater qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie et que les ordonnances de condamnation sont définitives; - constater que l'appelante n'a pas communiqué les documents réclamés par la cour; - dire l'appel de la société Locauto mal fondé; - confirmer le jugement; - dire que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, la société Asteren ès qualités demande à la cour de : - confirmer le jugement; - dire que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.